Bonjour ! Bienvenue sur SHIPPR, une plateforme numérique qui vous assure des services de logistique à la demande et met en relation les Transporteurs et les Clients dans le secteur du transport. Les présents Termes régissent l’utilisation que vous faites de la Plateforme SHIPPR et contribuent à définir votre relation avec SHIPPR. En vous soumettant ces Termes, SHIPPR souhaite agir de manière transparente et essayer de répondre de manière proactive à toute question que vous pourriez avoir concernant l'assistance, le paiement, la durée, etc relatifs à nos services. En utilisant la Plateforme, vous acceptez la dernière version des présents Termes. Vous êtes invité à lire attentivement ces Termes et à les garder à l'esprit dès que vous utilisez la Plateforme/faites appel à nos Services.
I. DÉFINITIONS
Contrat : le terme collectif pour tous les arrangements relatifs à la Plateforme et aux Services entre le Client et SHIPPR, y compris (i) le Contrat-cadre entre le Client et SHIPPR (le cas échéant), (ii) la Réservation et (iii) les présents Termes ;
API : les interfaces de programmation d'application développées par SHIPPR permettant la connexion entre la Plateforme et/ou le Site Internet et des outils logiciels d'entreprise complémentaires (tels que, mais sans s'y limiter : l'outil de planification des ressources de l'entreprise (« ERP ») du Client) ;
Réservation : la réservation par le Client de la Livraison documentée dans et par la Plateforme ;
Transporteur : la personne physique ou morale qui propose ses services de transport via la Plateforme afin d'effectuer des Livraisons de Marchandises pour le compte du Client ;
Entreprise de Transport : l'entité juridique globale qui engage les Transporteurs pour la réalisation proprement dite de ces Livraisons et qui est donc pleinement responsable à l'égard du Client pour les Livraisons en vertu du contrat de transport ;
Client (ou vous) : toute personne morale ou physique faisant appel aux Services et à la Plateforme de SHIPPR pour un usage professionnel. Le Client et SHIPPR sont collectivement appelés les « parties » ;
Livraison : le transport de Marchandises, tel que demandé par le Client dans la Réservation et, le cas échéant, conformément au Contrat-cadre, qui est confié au Transporteur par l'intermédiaire de la Plateforme ;
Utilisateur final : toute personne autorisée par le Client à accéder et à utiliser la plateforme pour le compte du Client (tels que, mais sans s'y limiter : les collaborateurs du Client) ;
Frais : les frais à payer par le Client pour la Livraison, sous réserve des dispositions du Contrat ;
Force majeure : toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat, qui sont inévitables et qui (i) entraînent l'incapacité d'une partie à exécuter le Contrat, ou (ii) rendent la mise en œuvre du Contrat plus difficile que prévu (d’un point de vue administratif, technique, financier ou autre). Par exemple (mais sans s’y limiter) : imprévisions, catastrophes naturelles, guerre, (menace de) terrorisme, grèves, lock-out, maladies, pandémies, pénurie de personnel, conditions organisationnelles, réquisitions, incendie, pénurie de matériaux et de matières premières, faillite ou retards dans le chef des fournisseurs ou sous-traitants ;
Contrat-cadre : le contrat conclu entre SHIPPR et le Client contenant des dispositions spécifiques qui (i) ne sont pas couvertes par les présents Termes ou (ii) s'en écartent ;
Marchandises : les marchandises/produits pour lesquels le Client demande la Livraison ;
Plateforme : la plateforme constituée de l'application mobile et du tableau de bord (https://dashboard.shippr.io) développée par SHIPPR pour fournir ses Services au Client ;
Destinataire : la personne physique qui reçoit les Marchandises envoyées par le Client faisant appel aux Services ;
Services : tous les services dans le domaine du transport fournis par SHIPPR au Client dans le cadre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le fait de : (i) fournir au Client une prestation logistique à la demande en la mise en relation avec le Transporteur adéquat pour les besoins logistiques du Client ; et (ii) fournir un droit d'accès à la Plateforme (y compris de bons support, logement, maintenance, etc.) ;
SHIPPR (ou nous) : la société anonyme SHIPPR, constituée et existant en vertu du droit belge, dont le siège social est situé à BE-1000 Bruxelles, Avenue Louise 350 et dont le numéro de TVA/société est le BE-0674.799.306 (RPM Bruxelles, francophone) ;
Livraison spéciale : la Livraison de Marchandises fragiles, réfrigérées ou à température contrôlée, nécessitant des termes et conditions spécifiques (y compris la Partie III de ces Termes) ;
Créneau horaire : une fenêtre de temps dans laquelle un Transporteur (avec un mode de transport ou non) doit être à la disposition d'un Client pour réaliser une ou plusieurs Livraisons sur demande ;
Termes : les présents Termes de Service pour les Clients, la Politique de Protection de la Vie privée, la Politique de Traitement des Données pour les Clients et la Politique d'Utilisation acceptable ;
Site web : https://www.shippr.io, ainsi que tout sous-domaine ou site web autre/futur de SHIPPR.
II. TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRAUX
1 Applicabilité des Termes
1.1 À moins qu'il n'en soit explicitement décidé autrement par écrit (par exemple dans le Contrat-cadre), l'ensemble des relations entre SHIPPR et le Client (tels que les Services, la Livraison et l'accès à la Plateforme) est régi par (par ordre hiérarchique décroissant) (i) le cas échéant, le Contrat-cadre, (ii) la Réservation, (iii) les Termes et (iv) le droit belge.
1.2 Les présents Termes sont spécifiquement adaptés à l'utilisation de la Plateforme et des Services et sont donc les plus à même de régir la relation entre SHIPPR et le Client. Le Client convient donc que ces Termes priment toujours sur ses propres termes et conditions, qui ne sont pas opposables à SHIPPR (même si le Client les déclare comme étant les seules conditions valables).
2 Qualification de SHIPPR
2.1 Lors de la prestation des Services en vertu du Contrat, SHIPPR agit en tant que courtier de transport. Shippr ne peut en aucun cas être considéré comme un transporteur (ou un commissionnaire d'expédition/de transport d'un transporteur ou du Transporteur (de l'Entreprise de Transport)), en tant que mandant de l'Entreprise de Transport, ou comme le prestataire de services de transport.
3 Propositions & Devis
3.1 Toutes les propositions et tous les devis de SHIPPR, qu'ils soient oraux ou écrits : (i) sont non contraignants, (ii) fournissent seulement une indication des Services et des Frais, et (iii) feront l'objet de négociations ultérieures entre SHIPPR et le Client. Au cours de ces négociations, la proposition ou le devis évoluera en permanence. Toute modification apportée à une proposition ou à un devis rend la version précédente nulle et non avenue.
3.2 Les spécifications, capacités et autres détails figurant dans les catalogues (en ligne) et les publicités ne sont que des approximations. Ces détails ne lient SHIPPR que dans la mesure où cela est explicitement indiqué.
4 Livraison
4.1 Soumission et confirmation de la Réservation
4.1.1 Les Livraisons peuvent être réservées par le Client uniquement par le biais de la Plateforme (sauf accord contraire). La Réservation d'une Livraison unique doit au moins inclure les informations suivantes pour permettre à SHIPPR de traiter correctement la demande : (i) date et heure de l'enlèvement souhaité ; (ii) adresse et coordonnées de l'enlèvement ; (iii) adresse de destination et coordonnées du Destinataire ; (iv) volume des Marchandises ; (v) nature des Marchandises ; et, (vi) autres informations jugées essentielles par le Client.
La Réservation d'un Créneau horaire comprendra la date ainsi que l'heure de début et de fin du Créneau horaire afin de permettre à SHIPPR de traiter correctement la demande.
4.1.2 Le Client est responsable de l'exactitude de toute Réservation qu'il présente. Le Client est également responsable de donner à SHIPPR toutes les informations nécessaires concernant les Marchandises afin de permettre à SHIPPR de trouver un Transporteur approprié pour effectuer la Livraison.
4.1.3 Si le Client souhaite qu'un Transporteur réalise une Livraison spéciale, il doit adhérer aux obligations définies dans la Partie III de ces Termes.
4.1.4 Le Contrat ne sera conclu qu'après confirmation électronique de la Réservation par SHIPPR. Après confirmation, les informations incluses dans la Réservation seront fournies au Transporteur par le biais de la Plateforme.
4.1.5 À l'acceptation de la Livraison par le Transporteur, un « contrat de transport » informel est conclu entre le Client et l'Entreprise de Transport (pour laquelle le Transporteur travaille), et par conséquent, l'Entreprise de Transport est directement responsable vis-à-vis du Client de tous les droits et obligations liés à la Livraison.
4.2 Modification de la Livraison
4.2.1 Le Client peut modifier gratuitement la Livraison / les informations fournies dans la Réservation :
4.2.2 Shippr se réserve le droit de facturer des frais de 20 % des Frais si le Client modifie l'adresse d'enlèvement, l'adresse de destination, l'heure d'enlèvement et/ou le(s) volume(s) ou la nature des Marchandises (i) moins de deux (2) heures avant l'heure d'enlèvement estimée ou (ii) si le statut de la Livraison est « Livraison imminente ».
4.3 Performance
4.3.1 SHIPPR est uniquement responsable de la mise en relation du Client avec le Transporteur adéquat pour la Livraison des Marchandises, sur la base et en accord avec les informations fournies par le Client dans la Réservation, et de fournir audit Transporteur les informations relatives à la Livraison telles que soumises dans la Réservation. En conséquence, SHIPPR n'est pas responsable de l'exactitude des informations contenues dans la Réservation et/ou de toute Livraison tardive ou incorrecte des Marchandises par le Transporteur.
4.3.2 Le Client doit s'assurer que les Marchandises sont disponibles à l'adresse d'enlèvement et sont conformes aux informations fournies dans la Réservation. Le Client est responsable de l'emballage des Marchandises et de la remise des Marchandises au Transporteur à l'adresse d'enlèvement (sauf accord différent dans la Réservation). Si le Client constate, après que la Réservation est devenue définitive, que la Livraison ne peut être effectuée ou ne peut être effectuée conformément aux instructions du Client dans la Réservation, le Client devra contacter directement le Transporteur afin de trouver une solution alternative. SHIPPR n'est pas tenu de contribuer à la recherche d'une solution alternative et n'assume donc aucune responsabilité à cet égard.
4.3.3 L'enlèvement des Marchandises par le Transporteur n'implique pas que SHIPPR ou le Transporteur reconnaisse que les Marchandises (leur emballage) remplissent toutes les conditions requises pour la Livraison.
4.3.4 L'enlèvement des Marchandises doit être réalisé via le mode de transport du Transporteur, comme requis par le Client, à moins que le Client n'ait opté pour son propre mode de transport. Toutes les obligations et responsabilités en rapport avec le mode de transport (ex. veiller à ce qu'il permette la réalisation de la Livraison, veiller à ce qu'il soit bien assuré et fonctionne correctement, etc.) sont dans ce cas fixées avec le Client. Néanmoins, les obligations liées au contrôle du mode de transport restent dévolues au Transporteur (ex. respecter le code de la route applicable et indemniser le Client pour toute amende y afférente).
4.3.5 Le Client reconnaît et accepte que le Transporteur et toute autorité publique puissent à tout moment ouvrir l'emballage des Marchandises afin de les inspecter (par exemple, en cas de doute sur la nature ou la légalité des Marchandises (cf. Article 7.3)).
5 Annulation ou suspension / refus d'une Livraison
5.1 Annulation
5.1.1 SHIPPR n'accepte pas d'annulation de la Livraison par le Client moins de deux (2) heures avant l'heure d'enlèvement prévue. Si le Client annule néanmoins ou ne se présente pas comme convenu, SHIPPR se réserve le droit, à sa propre discrétion, de décider des conséquences raisonnables, comme la demande d'une indemnisation de la part du Client pour les frais encourus (ex. temps de déplacement du Transporteur).
5.2 Suspension / refus d'une Livraison
5.2.1 SHIPPR informe le Transporteur de son droit de refuser ou de suspendre la Livraison des Marchandises si :
5.2.2 En cas de refus ou de suspension objectif et justifié de la Livraison, déterminé à la discrétion de SHIPPR, le Client indemnisera et écartera SHIPPR et le Transporteur (l'Entreprise de Transport) de tous les coûts et la responsabilité du Transporteur (de l'Entreprise de Transport) résultant d’un tel refus/suspension, y compris toute demande d'indemnisation par des tiers.
6 Les Services
6.1 Prestations des Services
6.1.1 SHIPPR s'efforce d'exécuter les Services (et le Contrat en général) de son mieux. Par conséquent, SHIPPR fournira toujours les Services avec le soin approprié et en toute bonne foi, et servira le Client au mieux de sa compréhension, de ses compétences, de sa perspicacité et de ses capacités, tel que raisonnablement attendu d'un professionnel expérimenté dans des services de portée, de complexité et de taille comparables (« obligation de meilleur effort »).
6.1.2 La Plateforme est fournie au Client « en l'état ». Toutes les obligations de Shippr concernant la Plateforme doivent être considérées comme des obligations de moyens minimales, ces Services étant fournis au Client gratuitement.
6.2 Disponibilité des Services
6.2.1 SHIPPR ne fournit ses Services que dans les zones spécifiées sur la Plateforme et le Site web. Si l'adresse d'enlèvement des Marchandises est située en dehors de ces zones, un message apparaîtra indiquant que la Livraison est impossible. SHIPPR peut étendre l'utilisation de la Plateforme à d'autres régions, qui seront alors communiquées au Client sur le Site web.
6.2.2 Les Livraisons ne peuvent être effectuées que pendant les créneaux horaires indiqués sur la Plateforme.
6.3 Relation Client - Transporteur
6.3.1 Si un Client ne trouve pas un Transporteur (adéquat) via l'application SHIPPR, ou si le Transporteur annule la Livraison dans le délai accepté, SHIPPR ne peut pas être tenu pour responsable par le Client étant donné que SHIPPR n'a pas d'obligation de résultat de trouver un Transporteur et/ou d'assurer la (bonne) exécution du contrat de transport.
6.3.2 Si un Client présente certaines Livraisons récurrentes, SHIPPR peut assigner (ou le Client peut demander) un Transporteur et/ou une Entreprise de Transport permanent(e).
6.3.3 Si un Client demande que ses Livraisons ne soient plus traitées par un Transporteur en raison de faits objectivement justifiables, le Transporteur en question ne sera plus en mesure de voir les Livraisons du Client dans l'Application.
7 La Plateforme
7.1 Utilisation de la Plateforme
7.1.1 SHIPPR accorde au Client un droit d'utilisation et d'accès à la Plateforme gratuit, personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable.
7.1.2 Le Client est responsable de la fourniture, de la maintenance et de la sécurisation de sa (ses) connexion(s) réseau à la Plateforme.
7.1.3 Pour pouvoir utiliser la Plateforme (et soumettre une Réservation), le Client doit (i) créer et confirmer un compte et (ii) fournir une méthode de paiement à notre partenaire de paiement (aux fins de l'Article 9).
7.1.4 Le Client a le droit d'utiliser et d'accéder à la Plateforme conformément à la Politique d'Utilisation acceptable et à la Politique de Traitement des Données pour les Clients, et il fera tout son possible pour empêcher ou mettre fin à tout accès non autorisé, toute utilisation illégale et/ou toute utilisation incompatible de la Plateforme. Si le Client découvre un tel accès et/ou une telle utilisation non autorisés, il doit en informer immédiatement SHIPPR, qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires ou utiles pour remédier à cet accès et/ou cette utilisation.
7.1.5 Si le Client constate un défaut ou un problème, il est tenu de cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme et de ses API et de faire – ou de faire faire – tous les efforts raisonnables pour éviter tout (autre) dommage.
7.2 Suspension d'accès
7.2.1 Shippr peut à tout moment et sans préavis refuser ou suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme par le Client si le Client (ou ses Utilisateurs finaux) :
7.3 Livraisons interdites et assurance
7.3.1 La Plateforme ne peut jamais être utilisée pour organiser le transport de personnes. Cela inclut également l'interdiction pour le Transporteur de transporter une personne avec les Marchandises.
7.3.2 La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour organiser le transport de marchandises dangereuses (telles que visées par la réglementation applicable au transport de marchandises dangereuses, notamment ADR, CMR, Code IMDG) et d'autres marchandises pour lesquelles un permis est requis.
7.3.3 Plus précisément, il est interdit d'utiliser la Plateforme pour organiser le transport des marchandises suivantes (liste non exhaustive) : des drogues, stupéfiants et substances psychotropes ; des objets, écrits ou substances en général dont l'importation, l'exportation, la production, la circulation, la diffusion, l'utilisation, la détention, la vente ou le transport sont interdits par la loi ; des objets qui, en raison de leur forme, de leur nature ou de leur emballage, peuvent représenter un danger pour les personnes, ou qui peuvent endommager ou salir d'autres colis, l'équipement du livreur ou des biens (y compris les colis) appartenant à des tiers ; des produits chimiques, des matières explosives, inflammables ou radioactives, des substances infectieuses, du dioxyde de carbone solide (neige carbonique) ou d'autres substances pouvant constituer un danger ; des matières infectieuses, des animaux vivants ou des parasites ; des objets portant des marques, des images, des logos... contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; des armes, éléments essentiels d'armes et de munitions, armes factices, couteaux, épées, poignards, etc., des pièces de monnaie, des billets de banque, des gaz sous pression, des substances toxiques ou corrosives, des carburants et des peroxydes organiques.
7.3.4 Le Client peut choisir de souscrire une assurance commerciale via la Plateforme SHIPPR pour le transport des Marchandises (sur base de la valeur des marchandises et du montant du risque). Dans ce cas, le partenaire d'assurance de SHIPPR couvrira/remboursement le Client dans les cas énumérés dans la police d'assurance. Si le Client choisit de ne pas assurer ses Marchandises, SHIPPR ne peut être responsable que des dommages ou pertes de Marchandises survenus pendant la manutention et le transport, conformément à l'Article 10. L'Entreprise de Transport reste directement responsable vis-à-vis du Client pour la Livraison.
7.4 Assistance et maintenance
7.4.1 Si le Client a besoin d'aide ou a une question concernant la Plateforme, il peut contacter SHIPPR via le chat du Site web ou par téléphone. SHIPPR s'efforcera d'aider le Client dans les meilleurs délais.
7.4.2 En cas de problèmes de disponibilité de la Plateforme, SHIPPR mettra tout en œuvre pour résoudre ce problème dans les meilleurs délais, sans donner de garantie. Dans tous les cas et, le cas échéant, SHIPPR sera libre de déterminer ce qui doit être considéré comme une solution adéquate pour ses Clients à cet égard.
7.4.3 SHIPPR effectue des activités de maintenance et met en œuvre des mises à jour de la Plateforme de manière régulière. SHIPPR s'efforce de minimiser l'impact sur la disponibilité de la Plateforme en effectuant les activités de maintenance et les mises à jour pendant les périodes creuses d'utilisation de la Plateforme. SHIPPR n'exclut toutefois pas des temps d'arrêt à cet égard.
7.4.4 Toute la documentation fournie sur la Plateforme concernant la législation, la réglementation, etc. relative à l'utilisation des Marchandises et/ou Services est purement informative.
8 Frais
8.1 La souscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites, sauf si le Client opte pour l'utilisation de certaines fonctionnalités premium payantes (telles que précisées sur le Site web et la Plateforme) lors de la création de son compte sur la Plateforme.
8.2 Lorsque le Client réserve une Livraison par le biais de la Plateforme, le paiement des Frais est dû. Sauf accord contraire (par exemple dans le Contrat-cadre (le cas échéant)), les Frais sont fixés par Livraison et sont automatiquement calculés par la Plateforme via un algorithme qui tient compte d'un ensemble de variables, tels que le code postal ou la zone, la distance de la Livraison, le jour de la semaine et l'heure de la Livraison, la durée de la Livraison, le volume des Marchandises, la distance entre les adresses d'enlèvement et de Livraison, la durée de manutention supplémentaire, le rapatriement du transporteur (si la livraison se trouve en dehors de la zone urbaine principale) et le retour au point d'enlèvement, les demandes urgentes, le transport de marchandises fragiles, réfrigérées ou à température contrôlée, la notification du Destinataire. Les Frais sont calculés au moment de la Réservation. Comme les Frais sont déterminés par les paramètres mentionnés ci-dessus, ils sont constamment susceptibles d'être modifiés.
8.3 SHIPPR est à tout moment en droit de mettre à jour les Frais de Livraison sur la Plateforme, sans que cela n'affecte les Réservations confirmées.
8.4 En outre, SHIPPR a le droit d'augmenter les Frais si cela est nécessaire et justifié sur base de facteurs/paramètres objectifs (tels que, sans s'y limiter : l'augmentation du prix du carburant, des frais de personnel, des matières premières, etc.). Dans de tels cas, SHIPPR en notifiera le Client à l'avance par courriel ou via la Plateforme. Une augmentation de prix ne portera pas préjudice aux Réservations déjà confirmées avant la date d'augmentation du prix.
8.5 Le délai de manutention compris dans les Frais est de dix (10) minutes pour l'enlèvement et cinq (5) minutes pour le dépôt. Si le délai de manutention réel du Transporteur est supérieur, SHIPPR se réserve le droit de facturer au Client ce délai de manutention supplémentaire, comme indiqué sur la Plateforme et conformément à l'Article 9.1.
8.6 Les Frais sont exprimés dans la devise locale, comme indiqué dans la Réservation (ou, le cas échéant, dans le Contrat-cadre), et s'entendent hors TVA.
9 Paiement
9.1 Mode de paiement et de facturation
9.1.1 Afin de permettre la réservation des Livraisons, le Client doit avoir saisi un moyen de paiement valide (tel que communiqué sur la Plateforme) via notre (nos) partenaire(s) de paiement. Les paiements sont automatisés par le biais dudit partenaire de paiement. Le Client autorise SHIPPR à débiter les Frais directement de son compte bancaire ou de sa carte de crédit (via le partenaire de paiement), sauf disposition contraire dans le Contrat-cadre.
9.1.2 Les paiements doivent être réalisés dans la devise locale acceptée. Si le paiement est effectué dans une autre devise, la conversion sera calculée par rapport au taux le plus élevé de la devise indiquée par SHIPPR, soit au taux de la date de la facture, soit à la date du paiement. Tous les frais bancaires et de change liés à l'encaissement du montant seront à charge du Client.
9.1.3 En soumettant une Réservation, le Client accepte un prélèvement automatique parle partenaire de paiement de SHIPPR. Le partenaire de paiement de SHIPPR débite le compte bancaire ou la carte de crédit du Client sur une base (bi)mensuelle. Les périodes de facturation vont du 1er au 15 et du 16 à la fin du mois en cours. Les factures (y compris les détails des Réservations et des Frais) peuvent être consultées sur la Plateforme.
9.1.4 Les factures peuvent uniquement être contestées légitimement par le Client en envoyant un courriel à accouting@shippr.io dans les dix (10) jours suivant la date de prélèvement, en indiquant (i) la date de la facture, (ii) le numéro de la facture et (iii) une motivation détaillée. Les factures qui ne sont pas contestées par écrit dans les dix (10) jours suivant leur émission seront considérées comme ayant été acceptées dans leur intégralité.
9.2 Paiement tardif
9.2.1 Si le prélèvement automatique ne peut pas avoir lieu, pour quelque raison que ce soit, le Client en sera averti et sera invité à payer la facture dès que possible. Tout paiement partiel effectué par le Client à cet égard sera accepté sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, et sera affecté d'abord aux frais de recouvrement, puis à la clause d'indemnisation et aux intérêts courus, et enfin au montant principal, la priorité étant dans ce cas donnée au montant principal le plus longtemps impayé.
9.2.2 Tout défaut de paiement d'un Client dû à des événements tels que, mais sans s'y limiter, l'expiration de la carte de crédit fournie par notre prestataire de paiement ou un solde insuffisant sur le compte bancaire du Client, entraînera automatiquement : la suspension ou le report des obligations de SHIPPR dans le cadre du Contrat et/ou d'autres accords en cours entre les parties - tels que, mais sans s'y limiter : la suspension ou le report de la Réservation du Client via la Plateforme - jusqu'à ce que le Client s'acquitte de ses obligations de paiement.
En cas de défaut de paiement, le Client sera notifié par courriel avec l'invitation à mettre à jour ses informations de paiement. De nouvelles tentatives de prélèvement seront effectuées par SHIPPR par le biais du mode de paiement fourni jusqu'au recouvrement du montant dû.
9.2.3 En cas de défaut de paiement du Client ou si le Client ne paie pas intégralement tout autre paiement dû à SHIPPR en vertu d'un accord entre les parties et/ou des présents Termes à la date d'échéance du paiement, alors le Client sera tenu de payer :
10 Responsabilité
10.1 SHIPPR
10.1.1 La responsabilité de SHIPPR s'apprécie toujours au regard de sa qualification en tant que courtier de transport (cf. Article 2) et de l'obligation de meilleurs efforts à laquelle SHIPPR s'est engagée. En cas de Services inadéquats, la responsabilité de SHIPPR est limitée à la prestation (renouvelée) des Services manquants ou inadéquats. Si la prestation (renouvelée) des Services n'est pas (ou plus) possible ou raisonnable, le Client a droit à une indemnisation en fonction du préjudice subi.
10.1.2 La responsabilité de SHIPPR sera limitée aux Frais de la Livraison.
10.1.3 SHIPPR ne peut accepter aucune demande d'indemnisation de la part du Client ou de tierces parties pour :
10.1.4 Etant donné que SHIPPR, en tant que courtier de transport (cf. Article 2), est uniquement responsable de la mise en relation du Client avec le Transporteur adéquat pour la Livraison des Marchandises, il ne peut jamais être tenu pour responsable des dommages résultant de la Livraison elle-même. Toutefois, étant donné que SHIPPR convient d'arrangements avec l'Entreprise de Transport en ce qui concerne la responsabilité, le Client peut demander à SHIPPR de servir d'intermédiaire dans les discussions et/ou les réclamations en matière de responsabilité.
10.1.5 La responsabilité de SHIPPR ne peut être invoquée que par le Client direct de SHIPPR et non par des tiers.
10.2 Le Client
10.2.1 Le Client assume la responsabilité de l'utilisation des Services par ses Utilisateurs finaux, y compris, mais sans s'y limiter, à l'utilisation appropriée et légale de la Plateforme. Le Client garantit donc SHIPPR contre toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation incorrecte ou illégale de la Plateforme et/ou des Services par le Client et/ou ses Utilisateurs finaux. Il couvrira tous les dommages tels que les indemnisation ou les frais de justice (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) à condition que SHIPPR ait immédiatement informé le Client de toute réclamation émanant à cet égard.
10.2.2 Le Client assume l'entière responsabilité de toutes les réclamations des Destinataires ou de tout autre tiers causées par les Marchandises elles-mêmes - telles que, mais sans s'y limiter : les réclamations concernant la non-conformité ou les vices cachés des Marchandises, la responsabilité du fait des produits, etc.), indépendamment du fait que celles-ci soient causées par le non-respect du Contrat, une faute ou une négligence.
10.2.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Client sera responsable de toutes les conséquences et de tous les dommages (y compris les frais juridiques et les honoraires raisonnables d'avocat) encourus par SHIPPR, l'Entreprise de Transport et/ou ses Transporteurs ou des tiers en raison de son non-respect (de celui de son Utilisateur final) de l'Article7.3 et des réglementations applicables, même si le Client avait informé SHIPPR et le Transporteur (l'Entreprise de Transport) de la nature des Marchandises. SHIPPR exclut toute responsabilité quant à la nature des Marchandises.
11 Force majeure
11.1 En cas de Force majeure, chaque partie a le droit de suspendre temporairement l'exécution de ses obligations sans être tenue à des dommages et intérêts.. Si un Contrat-cadre a été conclu avec le Client, SHIPPR a le droit de revoir les termes contractuels (y compris ceux concernant les délais, les délais d'exécution et les Frais).
11.2 Une situation de Force majeure qui se prolonge au-delà de trois (3) mois autorise l'une des parties à mettre fin au Contrat avec effet immédiat par simple notification écrite, sans intervention judiciaire et sans aucune responsabilité.
12 Confidentialité et non-sollicitation
12.1 Toutes les informations libellées comme étant confidentielles ou pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles, divulguées par une partie à l'autre partie avant la conclusion d'un Contrat ainsi que pendant la durée du Contrat, seront traitées avec la plus grande discrétion.
12.2 Les parties doivent :
12.3 Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la relation contractuelle entre SHIPPR et le Client et continuera d'exister pour une période de trois (3) ans à compter de sa résiliation pour quelque raison que ce soit.
12.4 Les parties restent les seules propriétaires de leurs propres informations confidentielles. Sauf disposition expresse, rien dans les présents Termes ou dans la relation entre les parties ne confère à l'autre partie des droits ou un intérêt dans les informations confidentielles, et aucune licence implicite n'est accordée par ces Termes.
12.5 Cependant, cette obligation de confidentialité n'implique en aucun cas que SHIPPR n'est pas autorisé à utiliser et/ou commercialiser des idées, contributions, retours reçus du Client, qui pourraient servir à améliorer et/ou développer la Plateforme et/ou les Services.
12.6 Sauf accord écrit de SHIPPR, le Client s’engage (i) pendant la durée d'utilisation des Services et de la Plateforme ou, le cas échéant, pendant la durée du Contrat-cadre et (ii) pendant une période d'un (1) an après leur résiliation (pour quelque raison que ce soit), directement ou indirectement, à :
12.7 Si une Partie viole l'obligation de confidentialité ou de non-sollicitation, elle devra payer une indemnité forfaitaire de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) par violation individuelle, sans préjudice du droit de chaque Partie de réclamer une indemnisation complète pour tous les dommages causés par la violation.
13 Droits de propriété intellectuelle
13.1 Le Client ne doit pas utiliser la dénomination sociale de SHIPPR, les noms ou les marques de la Plateforme et des autres Services de SHIPPR comme faisant partie du nom du Client ou d'une manière susceptible de donner une fausse image de la relation entre le Client et SHIPPR. Le Client s'abstiendra de modifier, supprimer ou altérer les marques, les marques déposées ou d'autres moyens d'identification de la Plateforme et/ou d'autres Services de SHIPPR sans l'autorisation écrite et préalable de SHIPPR.
13.2 Le Client reconnaît explicitement que SHIPPR détient et conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, ses API et aux éventuels Services connexes (y compris toutes les copies, modifications, extensions et travaux dérivés de ceux-ci), tels que, mais sans s'y limiter : les droits associés aux tableaux de bord, les autres droits d'auteur, les droits de conception, le savoir-faire, les noms de domaine et les droits de base de données.
13.3 Le Client autorise expressément SHIPPR à utiliser le nom et/ou le projet du Client comme référence à des fins publicitaires, par exemple par une publication sur le Site web. À cet égard, le Client autorise également SHIPPR à utiliser le nom, la marque, le logo, etc. du Client.
13.4 En cas de violation aux obligations du présent Article, une indemnité forfaitaire égale à dix mille euros (€ 10.000,00) par violation individuelle est due par le Client à SHIPPR, sans préjudice du droit de SHIPPR de réclamer une indemnisation complète pour tous les dommages causés par la violation.
14 Protection de la vie privée
14.1 SHIPPR en tant que responsable de traitement
14.1.1 La collecte des données personnelles du Client (potentiel) (ainsi que des personnes de contact chez celui-ci) est assurée conformément aux dispositions de notre Politique de Protection de la Vie privée. Dans ce cas, nous agissons en tant que responsable de traitement. Cette Politique de Protection de la Vie privée comprend des informations sur les données personnelles collectées par SHIPPR, ainsi que sur la manière dont SHIPPR utilise et traite ces données personnelles à certaines fins. Notre Politique de Protection de la Vie privée peut être consultée (i) lors de l'inscription du Client sur la Plateforme ou (ii) sur le Site web à tout moment sur le lien suivant : [https://en.shippr.io/legal/privacy.](https://en.shippr.io/legal/privacy)
14.2 SHIPPR en tant que sous-traitant
14.2.1 Le Client reconnaît – en ce qui concerne le traitement de toutes les données saisies et téléchargées sur la Plateforme – qu'il agira en tant que responsable de traitement et que SHIPPR agira en tant que sous-traitant. Toutes les dispositions prises entre les parties à cet égard seront exclusivement régies par la Politique de Traitement des Données pour les Clients. Le Client reconnaît explicitement qu'en commandant les Services et en concluant un Contrat avec SHIPPR, il a lu et accepté la Politique de Traitement des Données pour les Clients dans son intégralité.
15 Modification des Termes ou de la Plateforme
15.1 SHIPPR se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Termes et la composition de la Plateforme à tout moment. Les nouveaux Termes ou les Termes modifiés s'appliqueront à partir du moment où le Client en aura pris connaissance et les aura acceptés, via une notification et une acceptation ultérieure par le Client sur la Plateforme. Au cas où le Client aurait certaines questions sur les modifications apportées, nous vous invitons à nous contacter par courriel (legal@shippr.io).
16 Divers
16.1 Non-renonciation. Le non-exercice (répété) de quelque droit que ce soit par SHIPPR peut uniquement être interprété comme une tolérance par rapport à des circonstances spécifiques et ne constitue pas une renonciation à notre droit d'invoquer ce droit ultérieurement.
16.2 Divisibilité. L'invalidité/la nullité d'une ou plusieurs clauses du Contrat (même partiellement), n'affecte pas la validité des autres clauses et/ou du reste de cette clause. Dans ce cas, les parties s'engagent à la remplacer par une clause équivalente et en cas d'absence d'accord, le tribunal compétent pourra atténuer la clause invalide à ce qui est (légalement) autorisé.
16.3 Incessibilité. Le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent pour le Client ne peuvent être cédés/transférés sans notre consentement explicite. Nous avons toutefois le droit de céder le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent à une tierce partie.
17 Juridiction compétente et droit applicable
17.1 Juridiction. Tous les litiges découlant de l'exécution de ce Contrat ou s'y rapportant seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Bruxelles, en Belgique.
17.2 Droit applicable. Le Contrat ainsi que tout accord entre les parties, de quelque nature que ce soit, sont régis et interprétés conformément aux lois de la Belgique, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
III. Termes spécifiques pour les livraisons spéciales
La disposition suivante s'applique si le Client demande une Livraison spéciale par le biais de la Plateforme / en s'appuyant sur les Services (sans préjudice de la Partie II ci-dessus).
18 Livraison
18.1 Obligation d'information du Client
18.1.1 Il est de la responsabilité du Client d'indiquer dans la Réservation si les Marchandises nécessitent un soin/transport particulier (par exemple, un transport réfrigéré ou à température contrôlée). Étant donné que ce type de transport doit être effectué par des Transporteurs spécialisés et adéquatement équipés et qu'il nécessite une attention particulière (par exemple, en ce qui concerne la sécurité alimentaire), le Client reconnaît l'importance de fournir des informations précises et détaillées concernant les exigences relatives à la Livraison.
18.1.2 Le Client est responsable de l'information du Destinataire des Marchandises sur la nature des Marchandises.
18.2 Refus de la Livraison
18.2.1 Le Client reconnaît et accepte que le Transporteur a le droit de refuser ou de suspendre la Livraison des Marchandises au Destinataire s'il découvre, en arrivant à l'adresse d'enlèvement, que les informations fournies par le Client dans la Réservation étaient incorrectes ou insuffisantes et, par conséquent, que l'équipement du Transporteur et/ou le niveau de formation de son personnel ne répondent pas aux exigences requises pour la Livraison spéciale. Dans ce cas, l'Article 5.2 est applicable.
18.2.2 Le Client a le droit de refuser ou de suspendre la Livraison des Marchandises s'il détermine que le Transporteur n'est pas adéquatement équipé et/ou que son personnel n'est pas suffisamment formé pour effectuer la Livraison spéciale conformément aux exigences du Client et aux lois applicables en matière de sécurité alimentaire (par exemple), à condition que le Client ait respecté son obligation d'information (cf. Article 18.1).
18.2.3 SHIPPR ne peut être tenu responsable des dommages et coûts résultant du refus ou de la suspension de la Livraison par le Transporteur ou le Client, sauf s'il est établi que le Transporteur n'a pas reçu les informations reprises dans la Réservation en raison d'un dysfonctionnement technique ou d'un défaut sur la Plateforme.
19 Conditionnement, stockage et contrôle de la température
19.1 Le Client reconnaît et accepte qu'il est responsable de :
19.2 Le Transporteur est responsable de l'entreposage et du contrôle de la température des Marchandises pendant la Livraison jusqu'au dépôt/remise des Marchandises au Destinataire (conformément aux instructions du Client).
